Finale de la CAN 2025 devant le TAS : les questions juridiques d'un titre attribué sur tapis vert

Rarement un litige sportif aura suscité autant d'attention. Le 18 janvier 2026, à Rabat, le Sénégal remportait sur le terrain la finale de la Coupe d'Afrique des nations 2025 face au Maroc (1-0). La rencontre avait toutefois été interrompue pendant de longues minutes après l'attribution d'un penalty au Maroc, plusieurs joueurs sénégalais ayant quitté l'aire de jeu sans autorisation avant que la partie ne reprenne et aille à son terme. Le 17 mars 2026, le jury d'appel de la Confédération africaine de football (CAF), faisant application des articles 82 et 84 du règlement de la compétition, déclarait le Sénégal forfait et homologuait le score de 3-0 en faveur du Maroc. La Fédération sénégalaise de football (FSF) a saisi le Tribunal arbitral du sport (TAS) le 25 mars 2026. L'audience s'est tenue à huis clos à Lausanne le 8 octobre 2026 ; l'affaire est en délibéré.

Le cadre procédural : l'appel devant le TAS

La saisine du TAS relève de la procédure arbitrale d'appel prévue par les articles R47 et suivants du Code de l'arbitrage en matière de sport, ouverte lorsque les statuts de la fédération concernée prévoient un tel recours et que les voies de droit internes ont été épuisées. La déclaration d'appel doit être déposée dans le délai fixé par ces statuts ou, à défaut, dans les vingt et un jours de la réception de la décision attaquée (art. R49). Faute d'accord des parties sur une procédure accélérée, l'affaire a suivi le calendrier ordinaire.

La formation arbitrale est composée de trois arbitres : le professeur Gérald Simon (France), président, Luigi Fumagalli (Italie) et Ulrich Haas (Allemagne). Les parties sont convenues que la procédure se déroulerait en français.

L'article R57 du Code confère à la formation un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Elle peut rendre une nouvelle décision se substituant à celle de la CAF ou annuler celle-ci et renvoyer l'affaire à l'instance précédente. Conformément à l'article R58, le litige est tranché selon les règlements applicables, en l'occurrence ceux de la CAF, et subsidiairement selon le droit du pays où l'association qui a rendu la décision a son siège.

Première question : la qualification de forfait

Le cœur du débat porte sur l'interprétation des articles 82 et 84 du règlement de la CAN. Les règlements de compétition distinguent classiquement le refus de jouer ou l'abandon du terrain, qui entraîne la perte du match par forfait, des comportements antisportifs, passibles de sanctions disciplinaires sans remise en cause du résultat. Pour l'appelante, l'argument naturel est que la rencontre est allée à son terme sous l'autorité de l'arbitre, ce qui exclurait toute qualification d'abandon. La thèse inverse, retenue par le jury d'appel de la CAF, consiste à considérer qu'un départ collectif non autorisé du terrain suffit à caractériser le manquement visé par le règlement, indépendamment de la reprise ultérieure du jeu.

La jurisprudence du TAS exige, en matière disciplinaire, que la règle appliquée soit suffisamment claire et prévisible pour que son destinataire puisse anticiper les conséquences de son comportement : c'est le principe de légalité, souvent exprimé par l'adage nulla poena sine lege certa. Toute ambiguïté du texte s'interprète en principe contre l'auteur de la norme (contra proferentem). Si la formation considère que le règlement n'attache pas sans équivoque la sanction du forfait à une sortie temporaire du terrain suivie d'une reprise, la décision de la CAF pourrait être fragilisée.

Deuxième question : l'autorité des décisions arbitrales sur le terrain

Le TAS fait traditionnellement preuve de retenue à l'égard des décisions prises par l'arbitre de la rencontre (doctrine dite du field of play), qu'il ne révise qu'en cas d'arbitraire, de mauvaise foi ou de violation d'une règle de droit. En l'espèce, l'arbitre a choisi de reprendre la partie plutôt que de l'arrêter définitivement. La question est de savoir si cette décision technique, qui a permis à la finale d'aller à son terme, faisait obstacle à ce qu'un organe disciplinaire requalifie après coup les faits en abandon de terrain.

Troisième question : la proportionnalité de la sanction

À supposer le manquement établi, la formation devra apprécier la proportionnalité de la sanction. Le TAS contrôle que la mesure prononcée n'est pas manifestement disproportionnée au regard de la gravité de la faute, et peut la réformer dans le cadre de son plein pouvoir d'examen. Le retrait d'un titre continental acquis sur le terrain est la sanction sportive la plus lourde qui soit ; des sanctions alternatives (amende, suspension de joueurs ou d'officiels, matchs à huis clos) étaient envisageables.

Les suites possibles

Le TAS n'a pas annoncé de date pour la sentence. Celle-ci, une fois notifiée, ne pourra faire l'objet que d'un recours en annulation devant le Tribunal fédéral suisse, pour des motifs limitativement énumérés par l'article 190 de la loi fédérale sur le droit international privé (composition irrégulière de la formation, incompétence, violation du droit d'être entendu, incompatibilité avec l'ordre public). Quelle qu'en soit l'issue, la sentence devrait apporter des clarifications utiles sur l'articulation entre les pouvoirs de l'arbitre de la rencontre et ceux des organes disciplinaires, ainsi que sur l'exigence de précision des règlements de compétition.