Actualités
Le Blog ABERSLEX
Analyses juridiques, décryptages et veille en droit des affaires, fiscalité et droit du sport, par l'équipe du cabinet.
Droit des affaires
Cession de parts de SARL : l'agrément unanime ne dispense pas de la notification du projet
Par un arrêt du 7 octobre 2026 (n° 24-10.131, FS-B), la chambre commerciale confirme la nullité d'une cession de parts de SARL à des tiers faute de notification du projet à la société et à chaque associé, alors même que tous les associés avaient signé le protocole et agréé la cession en assemblée.
2026-10-13
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Droit du sport
Finale de la CAN 2025 devant le TAS : les questions juridiques d'un titre attribué sur tapis vert
Le Tribunal arbitral du sport a tenu le 8 octobre 2026 l'audience de l'appel de la Fédération sénégalaise contre la décision de la CAF déclarant le Sénégal forfait en finale de la CAN 2025. Pouvoir de réexamen, légalité des sanctions, proportionnalité : décryptage des enjeux avant la sentence.
2026-10-13
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Fiscalité
Solidarité fiscale du dirigeant : la Cour de cassation refuse d'ajouter des conditions à l'article L. 267 du LPF
Par un arrêt du 7 octobre 2026 (n° 25-17.146, F-B), la chambre commerciale censure une cour d'appel qui avait exigé une intention frauduleuse, des poursuites préalables et tenu compte de l'insuffisance d'actif pour écarter la responsabilité solidaire d'un gérant. L'action du comptable public est autonome.
2026-10-13
LireDroit du sport
Girondins de Bordeaux : le tribunal administratif de Paris confirme la portée des décisions de la DNCG
Par une ordonnance du 21 août 2026, le tribunal administratif de Paris a rejeté les recours du FC Girondins de Bordeaux et de Sparta Capital contre l'exclusion du club des compétitions nationales. Deux enseignements : la proposition du conciliateur du CNOSF n'est pas décisoire, et les engagements financiers doivent être concrétisés au plus tard devant la commission d'appel.
2026-10-06
LireFiscalité
PLF 2027 : la fin de la purge de la plus-value en report d'apport-cession lors d'une donation ou d'une succession
L'article 5 du projet de loi de finances pour 2027 rend exigible l'impôt sur la plus-value placée en report de l'article 150-0 B ter du CGI lors de toute transmission à titre gratuit des titres de la holding, avec effet au 1er octobre 2026. Une réforme qui impose de suspendre les donations en préparation.
2026-10-06
LireDroit des affaires
Retrait de l'associé de société civile : les statuts peuvent avancer la perte de la qualité d'associé
Par un arrêt du 24 septembre 2026 (n° 24-17.185), la troisième chambre civile admet que les statuts dérogent à la règle selon laquelle l'associé retrayant ne perd sa qualité qu'au remboursement de ses droits sociaux. Une liberté qui ouvre la question du statut de l'ex-associé non encore remboursé.
2026-10-06
LireDroit des affaires
Démarchage téléphonique : le passage au consentement préalable depuis le 11 août 2026
La loi du 30 juin 2025 a supprimé Bloctel et substitué au droit d'opposition un régime de consentement préalable. Le décret du 23 juillet 2026 en fixe les modalités : toute entreprise prospectant des consommateurs par téléphone doit désormais revoir ses process.
2026-10-01
LireDroit du sport
Indemnité de formation et indemnité de valorisation : les conditions de l'article 261 de la Charte du football professionnel
Le barème de l'article 261 de la Charte du football professionnel n'ouvre aucun droit automatique au club formateur. Sa mise en œuvre suppose une proposition de contrat régulière, une notification dans les délais et un niveau de rémunération déterminé.
2026-10-01
LireFiscalité
Taxe sur les holdings patrimoniales : première application aux exercices clos au 31 décembre 2026
L'article 7 de la loi de finances pour 2026 a créé l'article 235 ter C du CGI, qui frappe à 20 % certains actifs non affectés à une activité opérationnelle. La taxe est due au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2026 : l'inventaire doit être fait avant la clôture.
2026-10-01
LireDroit des affaires
Faute de gestion du dirigeant et omission de déclaration de la cessation des paiements : le revirement du 15 avril 2026
Par un arrêt du 15 avril 2026, la Chambre commerciale rompt avec la jurisprudence de 1996 et impose désormais d'apprécier la faute du dirigeant au regard de la seule date de cessation des paiements fixée par le jugement d'ouverture ou de report.
2026-06-01
LireDroit du sport
La rupture anticipée du contrat à durée déterminée du sportif professionnel : régime et indemnisation
Le contrat de travail du sportif professionnel, soumis au régime spécial des articles L. 222-2-1 et suivants du Code du sport, obéit à des règles de rupture anticipée dérogatoires au droit commun du CDD.
2026-06-01
LireFiscalité
L'option pour l'impôt sur les sociétés d'une SCI : conséquences fiscales et arbitrages patrimoniaux en 2026
L'option pour l'IS d'une société civile immobilière, désormais révocable dans les conditions de l'article 239 du CGI, offre un levier patrimonial puissant — au prix d'effets fiscaux irréversibles à anticiper.
2026-06-01
LireDroit des affaires
CSRD : la mise en œuvre concrète du reporting de durabilité pour les sociétés françaises
L'ordonnance du 6 décembre 2023 a transposé la directive CSRD en droit français. Plus de deux ans après, la première vague de reportings publiés permet d'identifier les écueils à éviter et les zones de contentieux émergentes.
2026-05-12
LireFiscalité
Pacte Dutreil : l'exigence d'activité opérationnelle prépondérante, dernière ligne de défense de l'administration fiscale
Le contentieux de l'article 787 B du CGI se cristallise autour de la notion d'activité opérationnelle prépondérante. Les arrêts récents de la chambre commerciale précisent les contours d'un critère devenu décisif pour les holdings animatrices et les sociétés mixtes.
2026-05-12
LireDroit du sport
Bénévolat sportif et contrat de travail : la frontière sous tension dans les clubs amateurs
La requalification du bénévolat en contrat de travail menace les clubs amateurs et semi-professionnels. La Cour de cassation affine les critères du lien de subordination dans un contentieux en pleine expansion.
2026-05-12
LireDroit des affaires
Date de cessation des paiements et responsabilité des dirigeants : le revirement structurant de la Cour de cassation du 15 avril 2026
Par un arrêt publié au Bulletin du 15 avril 2026, la Chambre commerciale de la Cour de cassation unifie la date de cessation des paiements comme référentiel unique pour l'ensemble du contentieux de la procédure collective.
2026-04-20
LireFiscalité
Cession d'entreprise : panorama des neuf mécanismes légaux d'optimisation fiscale de la plus-value
À l'occasion d'une cession d'entreprise, le dirigeant peut mobiliser jusqu'à neuf dispositifs fiscaux distincts pour réduire l'imposition de la plus-value. Tour d'horizon des principaux leviers prévus par le Code général des impôts.
2026-04-20
LireDroit du sport
La responsabilité civile des associations sportives du fait des violences de leurs membres envers les arbitres
Le régime de responsabilité civile des associations sportives pour les actes de violence commis par leurs membres envers les arbitres repose sur l'article 1242 alinéa 1er du Code civil et soulève des enjeux pratiques majeurs pour les clubs et leurs dirigeants.
2026-04-20
LireDroit du sport
Contester une sanction disciplinaire sportive : procédure, délais et stratégie
Suspension, retrait de licence, exclusion : les sanctions disciplinaires sportives peuvent être contestées. Panorama des voies de recours, du CNOSF au tribunal administratif.
2026-04-12
LireDroit des affaires
SCI et clause de tontine : la Cour de cassation prononce la nullité de la société
Un arrêt du 9 avril 2026 bouleverse la pratique notariale : insérer une clause de tontine dans les statuts d'une SCI à deux associés entraîne la nullité de la société entière.
2026-04-12
LireFiscalité
Réforme du 150-0 B ter : ce qui change pour l'apport-cession en 2026
La loi de finances 2026 durcit considérablement le régime de l'apport-cession. Exclusion de l'immobilier, allongement des délais de conservation, transmission aux héritiers : décryptage des nouvelles règles.
2026-04-12
LireDroit des affaires
Choisir la bonne structure juridique pour votre entreprise
SAS, SARL, SCI : choisir la forme juridique adaptée à votre projet est une décision fondatrice. Voici les critères essentiels à prendre en compte.
2025-03-15
LireDroit du sport
Le droit à l'image du sportif professionnel
L'image du sportif est un actif précieux, soumis à un régime juridique spécifique. Clubs, sponsors, médias : qui peut utiliser l'image d'un sportif et dans quelles conditions ?
2025-02-20
LireFiscalité
Optimisation fiscale du dirigeant : les fondamentaux
Entre salaire et dividendes, holding et revenus du capital : les dirigeants disposent de leviers d'optimisation fiscale importants. Encore faut-il les maîtriser.
2025-01-10
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