Girondins de Bordeaux : le tribunal administratif de Paris confirme la portée des décisions de la DNCG

Le contrôle de gestion des clubs de football professionnels, confié à la Direction nationale du contrôle de gestion (DNCG) en application de l'article L. 132-2 du Code du sport, donne lieu chaque été à un contentieux nourri. L'ordonnance rendue le 21 août 2026 par le tribunal administratif de Paris (n° 2625445/6 et 2625571/6) dans l'affaire du FC Girondins de Bordeaux en offre une illustration particulièrement nette, tant sur la recevabilité des recours que sur le calendrier du contrôle financier.

Les faits et la procédure

La DNCG avait prononcé l'exclusion du FCGB des compétitions nationales, décision confirmée par sa commission d'appel le 15 juillet 2026. Le club a alors saisi la conférence des conciliateurs du Comité national olympique et sportif français (CNOSF), conformément à l'article L. 141-4 du Code du sport, qui fait de la conciliation un préalable obligatoire à tout recours contentieux contre une décision fédérale prise dans l'exercice de prérogatives de puissance publique. Le conciliateur a proposé le maintien de la décision initiale, position actée par la Fédération française de football. Le club et la société Sparta Capital, investisseur, ont alors saisi le tribunal administratif de Paris.

Premier enseignement : la conciliation ne produit pas d'acte attaquable

Le tribunal juge irrecevables les conclusions dirigées contre la proposition du conciliateur. Celle-ci, qui se borne à proposer aux parties une solution, est dépourvue de caractère décisoire et ne constitue donc pas un acte faisant grief. De même, le comportement de la FFF au cours de la procédure de conciliation ne constitue pas, en soi, un acte administratif susceptible de recours.

La solution s'inscrit dans la logique des articles R. 141-5 et suivants du Code du sport : la conciliation est une étape procédurale, non une instance de décision. Le recours doit viser la décision fédérale elle-même, en l'occurrence celle de la commission d'appel de la DNCG, ce qui suppose une rédaction rigoureuse des conclusions dès l'introduction de l'instance.

Second enseignement : le calendrier financier est impératif

Sur le fond, le juge rappelle que les engagements financiers nouveaux doivent être « dûment concrétisés » au plus tard lors de l'audition devant la commission d'appel de la DNCG. Le versement de 10,6 millions d'euros réalisé par Sparta Capital le 31 juillet 2026, postérieurement à cette échéance, ne pouvait dès lors être pris en compte pour apprécier la légalité de la décision contestée.

Cette règle trouve son fondement dans le principe selon lequel la légalité d'un acte administratif s'apprécie à la date de son édiction, mais le tribunal l'éclaire surtout par une exigence propre au sport : l'équité sportive. Le refus de prendre en considération des éléments financiers postérieurs à la commission d'appel garantit que tous les clubs sont soumis aux « mêmes contraintes financières et calendaires ». Admettre une régularisation tardive reviendrait à accorder au club défaillant un délai dont ses concurrents n'ont pas bénéficié, au détriment de l'organisation des championnats, dont les calendriers sont arrêtés bien avant le début de la saison.

Portée pour les clubs et leurs investisseurs

L'ordonnance confirme la rigueur du contrôle de gestion et rappelle aux clubs comme à leurs actionnaires que la DNCG statue sur des garanties effectives, et non sur des promesses. Les apports en fonds propres, les abandons de comptes courants ou les cautions bancaires doivent être juridiquement formalisés et, le cas échéant, réalisés avant l'audition devant la commission d'appel. La préparation du dossier financier et la sécurisation des engagements des investisseurs, par des actes d'engagement irrévocables et des fonds séquestrés, constituent dès lors l'enjeu principal, bien avant toute stratégie contentieuse.

Le cabinet ABERSLEX accompagne les clubs sportifs, leurs dirigeants et leurs investisseurs devant les instances fédérales et les juridictions à Brest et en Bretagne.